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 Pétition : Contre l'usage de l'anglais en droit français

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MessageSujet: Pétition : Contre l'usage de l'anglais en droit français   Ven 27 Oct 2006 - 8:32

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http://www.voxlatina.com/petition2.php3

CONTRE L'USAGE DE L'ANGLAIS EN DROIT FRANÇAIS !

par Denis Griesmar, Vice-Président de la Société Française des Traducteurs

Une poignée de hauts fonctionnaires français, allant au-devant des désirs des grandes multinationales, dont quelques françaises, a pris l'initiative, en toute illégalité, d'agir pour éliminer la langue française en France même, et pour la sacrifier sur l'autel de la "mondialisation".

M. Laurent Fabius, dans des MURCEF (Mesures d'Urgence à Caractère Economique et Financier), demande que les entreprises soient dispensées de fournir des documents en français pour se faire coter en Bourse à Paris, au mépris du droit à l'information.

M. Christian Pierret, Secrétaire d'Etat à l'Industrie, veut supprimer à brève échéance le français dans les brevets d'invention (en attendant les normes, etc), en faisant admettre la validité en droit français d'un texte rédigé en anglais.

Il serait ainsi porté atteinte unilatéralement au contrat qu'est le brevet, octroi d'un monopole en échange d'une description garantissant l'information des tiers comme la sécurité juridique du déposant.

Cette initiative, les études économiques qui ont été faites l'ont prouvé, ne ferait que détériorer les positions françaises, notamment celles des PME, et offrirait sans contrepartie un avantage concurrentiel aux Anglo-saxons.

Elle décimerait le réseau de professionnels, détruirait la cohérence de notre système juridique, et consacrerait un renoncement à notre langue qui serait lourd de conséquences.

Nous demandons au gouvernement de s'abstenir de signer le Protocole de Londres sur le brevet européen, et de s'abstenir également de transférer illégalement la charge de la traduction, si légère soit-elle, du déposant au contribuable français.

Nous demandons le respect de la Loi, de la Constitution et des principes généraux du Droit.

Nous demandons que soit défendu sans faille le principe de diversité culturelle, base de notre survie.

---
Pétition adressée à :
- Monsieur le Secrétaire d'Etat à l'Industrie ;
- Monsieur le Ministre de l'Economie et des Finances ;
- Monsieur le Premier ministre ;
- Madame le Garde des Sceaux ;
- Madame la Ministre de la Culture ;
- Monsieur le Président de la République ;
- Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale ;
- Monsieur le Président du Sénat ;
- Monsieur le Président du Conseil Constitutionnel.

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_________________
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